Un expert juridique de l'université d'Oxford a publié un document sur la résolution des différends en mer de Chine méridionale. Ce texte évoque le dossier d'arbitrage ouvert par les Philippines à l'encontre de la République populaire de Chine. Nous écoutons Antonios Tzanakopoulos, professeur agrégé en droit public international.
Avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, c'est un cadre obligatoire et contraignant qui est instauré pour le règlement pacifique des différends. Si les parties concernées sont en conflit sur l'interprétation ou l'application de la convention, alors le règlement obligatoire des différends est enclenché.
Différend en mer de Chine méridionale et limites d'un règlement par la convention de l'ONU
Cela dit, l'ensemble des conflits maritimes ne peuvent être résolus de cette façon. Le professeur Tzanakopoulos affirme que le différend entre les Philippines et la Chine fait partie de ces cas.
ZHANG HE
Oxford
"Dans cet article, pouvez-vous me dire quelles sont les limites d'un règlement obligatoire des différends dans le cadre de la convention ?"
ANTONIOS TZANAKOPOULOS
Professeur agrégé en droit public international
Université d'Oxford
"Il y a 3 obstacles. Tout d'abord, il y a le différend en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Deuxièmement, les parties ont convenu de recourir à un autre moyen. Et troisièmement, il faut se demander si ce différend est exclu du système de règlement des différends en vertu de la convention. Pour aucun de ces 3 obstacles la réponse au tribunal ne me semble pas entièrement convaincante ".
D'après le document, le différend entre Manille et Beijing est à l'évidence relatif à la souveraineté en mer de Chine méridionale, un domaine qui ne tombe pas sous le coup de la convention.
ANTONIOS TZANAKOPOULOS
Professeur agrégé en droit public international
Université d'Oxford
"La première grande question est que le différend n'est pas nécessairement un différend en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Et cela bien qu'il ait été présenté comme tel. Les Philippines l'ont très intelligemment présenté au tribunal. Ils ont dit qu'ils ne souhaitaient pas qu'on leur dise qui possède les caractéristiques particulières, mais simplement connaître quelles sont ces caractéristiques particulières. Mais, bien sûr, c'est artificiellement séparé de la véritable question. Dans ce différend, la vraie question est de savoir lequel des 2 possède la particularité. Et par conséquent, qui obtient le bénéfice de la zone que la particularité peut générer.
En elle-même, la caractéristique particulière a un caractère spécifique permettant ou non de générer des zones. C'est donc un geste très intelligent de la part des Philippines pour éviter un problème auquel Manille savait qu'elle serait confrontée. L'accord de la Chine pour résoudre le différend en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer se limite à contester en vertu de la Convention sur le droit de la mer des Nations unies. Et un conflit de souveraineté n'est pas un différend en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les conflits de souveraineté dépendent du droit international coutumier, pour lequel les arrangements sont différents."
La Chine et les Philipines ont des accords permettant de résoudre leurs différends en mer de Chine méridionale par, je cite, des "consultations amicales" et la "négociation". Cela aurait comme effet de priver le tribunal de sa compétence dans ce différend.
ANTONIOS TZANAKOPOULOS
Professeur agrégé en droit public international
Université d'Oxford
"Le premier obstacle est de montrer que les deux États qui sont impliqués dans le différend ont décidé de ne pas résoudre le conflit d'une autre manière. Maintenant, la Chine, même si, elle n'a pas comparu devant le tribunal, a convenu avec les Philippines, ainsi qu'avec d'autres États de résoudre les différends liés à la mer de Chine méridionale, par voie de négociation. Et en fait, il y a un certain nombre de documents qui sont présentés au tribunal, le même tribunal qui semble indiquer cette direction. Mais la façon dont le tribunal les a traités est, à mon avis, plutôt inadéquat."
ZHANG HE
Oxford
"Le différend en mer de Chine méridionale est devenu de plus en plus compliqué et grave. D'après cette discussion, et dans le cadre de la résolution des différends portant sur la mer de Chine méridionale, on constate les limites du système obligatoire de règlement des différends en vertu de la convention."
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