Le ministère chinois des Affaires étrangères a publié mardi une déclaration dans laquelle il exprime sa vigoureuse opposition au verdict rendu par le tribunal international d'arbitrage à propos du litige en mer de Chine méridionale.
DÉCLARATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
- La sentence du Tribunal arbitral est nulle et non avenue
- Elle n'a pas de force obligatoire
- La Chine ne l'accepte et ne la reconnaît pas
1/
- 22 janvier 2013 : le gouvernement des Philippines présente une demande d'arbitrage concernant le litige qui l'oppose à la Chine en mer de Chine méridionale
- 19 février 2013 : la Chine déclare solennellement qu'elle n'acceptera pas l'arbitrage initié unilatéralement par les Philippines et qu'elle n'y participera pas
- La demande d'arbitrage des Philippines entre en violation de l'accord conclu par la Chine et les Philippines et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)
- Le tribunal arbitral n'a pas compétence pour juger de cette affaire
2/
- Les Philippines ont pour but malveillant de nier la souveraineté territoriale ainsi que les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale
- La revendication des Philippines porte essentiellement sur la souveraineté sur les îles Nansha, et est liée à la question de la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines
- La délimitation maritime n'est pas du ressort de la CNUDM
- L'arbitrage demandé par les Philippines est une violation de l'accord bilatéral conclu entre la Chine et les Philippines, et va à l'encontre d'un engagement à régler les différends par la voie de la négociation entre les pays directement concernés
- Cette demande d'arbitrage unilatérale viole le domaine d'application de la CNUDM, le principe "pacta sunt servanda" et d'autres principes et règles du droit international
3/
- Le tribunal a interprété et appliqué la CNUDM de manière subjective et commis des erreurs manifestes dans l'établissement des faits et l'application des lois
- Les actes et les sentences du Tribunal d'arbitrage vont totalement à l'encontre de l'objectif de la CNUDM, et s'opposent au règlement pacifique des différends
- Le verdict constitue une grave violation des droits légitimes dont jouit la Chine en tant qu'État souverain
4/
- La souveraineté territoriale et les droits et les intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale ne sont en aucun cas affectés par la décision du Tribunal d'arbitrage
- La Chine n'acceptera jamais une quelconque revendication ou action basée sur ce verdict
5.
- La Chine n'accepte aucune procédure recourant à un tierce partie ou solution imposée pour les questions territoriales et de délimitation maritime
- La Chine continuera à observer les principes fondamentaux du droit international
- La Chine continuera à travailler avec les pays directement concernés pour résoudre les différends en mer de Chine méridionale sur la base du respect des faits historiques
- La Chine souhaite préserver la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale
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